Phone: +33 (0)5 57 54 17 00

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Immersion, SA

Capital social de 612 022 euros

Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro B 394 879 308

3-5, rue Raymond Lavigne – 33100 Bordeaux

mail : cornershop@immersion.fr

téléphone : +33 5 57 54 17 00

Numéro de TVA Intracommunautaire FR22394879308

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le site internet  https://cornershop.immersion.fr/

La confirmation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales d’utilisation préalablement validées et ce, sans restriction ni réserve.

 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les offres présentées sur le site https://cornershop.immersion.fr/  (logiciels, produits) sont à destination des professionnels.

Le fait pour le client de passer commande matérialise son engagement d’utiliser le (ou les) produit (s) commandé (s) uniquement dans un cadre professionnel, et pour ses propres besoins, sans concession possible à un ou plusieurs tiers et ce, même à titre gracieux.

 

Article 2 : PRIX ET COMMANDE

Les logiciels et produits proposés sur le site https://cornershop.immersion.fr/ sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Les tarifs peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable.

Le fait pour le client de passer commande matérialise son acceptation desdits tarifs.

Il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir le vendeur pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses besoins.

Les commandes transmises sur le site https://cornershop.immersion.fr/ sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par IMMERSION. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante cornershop@immersion.fr ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services.

Il est expressément prévu que la société IMMERSION pourra refuser une vente qui présenterait un caractère anormal ou qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation préalablement acceptées par le client et ce, même après encaissement du montant de la commande.

Dans ce cas, la société IMMERSION remboursera au client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages-intérêts en sus pour le préjudice subi du fait de l’annulation de sa commande.

 

Article 3 : PAIEMENT

La vente est subordonnée au paiement intégral de la commande par le client.

Elle ne sera effective qu’après vérification par la société IMMERSION de l’encaissement des fonds sur son compte bancaire.

Plusieurs modes de règlement sont acceptés par la société IMMERSION :

  • Paiement en ligne via le système de paiement sécurisé Paypal
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Il est à noter que :

  • un paiement partiel ne permet pas une exécution partielle de la commande

 

Article 4 : GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITE

Les garantis appliquées sur les produits commandés sont celles en vigueur chez le(s) constructeur(s) ou éditeur(s) desdits produits. Plus généralement, les produits livrés par la société IMMERSION sont garantis contre tout vice de fabrication.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera d’assurer le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
Il revient au Client de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le produit commandé.

Toute réclamation à ce titre devra être adressée à la société IMMERSION par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IMMERSION SA Service Réclamation CornerShop 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX adressé à
La responsabilité d’IMMERSION est exclue dans les cas suivants :

– utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;

– usure normale des produits ;

-détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;

– produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par IMMERSION ;

– transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

 

Article 5 : LIVRAISON/TRANSPORT

La société IMMERSION propose à ses clients la livraison de ses produits en France suivant des tarifs variables en fonction de la quantité de produits commandés.

Les frais de livraison sont automatiquement calculés lors de la commande et sont indiqués au client avant que celui-ci ne confirme sa commande. Par conséquent, dès que le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté les frais de livraison.

Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à IMMERSION, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité d’IMMERSION ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. IMMERSION s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, IMMERSION est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si https://cornershop.immersion.fr/ n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

Il relève de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a communiquée à la société IMMERSION est correcte et que les produits livrés sont conformes à sa commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, si le client constate une erreur dans la commande ou la défectuosité d’un ou de plusieurs des produits livrés, il devra :

  • Émettre une réserve sur le bon de livraison
  • Retourner les produits par courrier recommandé ou colis suivi dans son emballage d’origine à la société IMMERSION dans un délai de 3 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : IMMERSION SA 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX.

 

Article 6 : INFORMATIONS LEGALES

Dans le cadre du traitement des commandes passées via le site  https://cornershop.immersion.fr/, la société IMMERSION est amenée à collecter les données personnelles du client.

La société IMMERSION a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer par simple demande écrite auprès de la société IMMERSION, 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX.

De la même manière, l’utilisateur bénéficie du droit de supprimer son espace client et ses données personnelles.

La suppression de l’espace client et des données personnelles de l’utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que la société IMMERSION aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

 

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société IMMERSION rappelle que toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site internet https://cornershop.immersion.fr/ ou de son contenu est strictement interdite.

La société IMMERSION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

 

Article 8 : LITIGES

Tous les litiges qui naitront à l’occasion d’une vente conclue via le site internet  https://cornershop.immersion.fr/ seront soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société IMMERSION.